entrée les personnages ce qu'ils ont fait les liens
Même combat du conseil supérieur de la magistrature et du défenseur des droits comme si ces 2 institutions bloquaient par leurs réponses type toute velléité de règlement dans le cadre de la loi
la lecture de notre dossier a dû être faite "en diagonale"
de même le défenseur des droits
Ne pas déranger.La société civile finira par régler elle-même ses problèmes qui sont loin d'être anodins .On ne parle que de crimes de sang, de criminels récidivistes qu'il faut punir, certes .Pendant ce temps les voleurs ,tricheurs, menteurs, qui s'enrichissent impunément sur le dos de leurs victimes, s'offrent la belle vie et s'auto protègent
VOICI NOS REPONSES
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LETTRE OUVERTE AUX MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR
DE LA MAGISTRATURE
Le rejet de notre requête, justifié par une lettre type que reçoivent tous les justiciables qui ont sollicité votre intervention, n'a donné lieu à aucune mesure disciplinaire, malgré les conséquences infiniment graves des manquements de la présidente du tribunal de grande instance de Valence, Chantal GRILLAT et de l'avocate Cécile JULLIAN-PALETIER .On ne se lasse pas de citer COLUCHE : « il y a 2 sortes d'avocats, celui qui connaît la loi et celui qui connaît le juge »
Nous n'avons pas eu de chance !
Le dossier de mars 2012 de QUE CHOISIR, 4093 réponses à l'enquête sur la justice au banc des accusés confirme, je cite « depuis un an une dizaine de plaintes d'usagers arrive désormais chaque semaine sur le bureau du CMS .Mais, pour l'heure, aucune requête n'a donné lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire »
Et pourtant, les motifs cités les années précédentes ayant donné lieu à des sanctions avaient pris en considération des affaires moins lourdes de conséquences que la nôtre, privant les héritiers de leur part de la réserve héréditaire après décès de leur père, Jacques GARCIN , le 30 août 1994.
Votre réponse du 14 février 2012 comporte des éléments faibles à nos yeux confortant l'illégalité des conséquences. Les enfants sont doublement victimes de l'infraction et de l'injustice.
-vous considérez le jugement du 4 mars 2009, sans valeur légale .
La présidente du tribunal de grande Instance de Valence, Chantal GRILLAT pourra continuer, avec l'avocate Cécile JULLIAN-PALETIER à faire des procès dans le dos des gens , à agir contre les lois , sans assigner .Le procès déposé ne porte même pas la mention AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vous confortez ainsi les procédures abusives .
Le notaire, Henri MONTAGNE a pu attribuer ainsi toute la succession de Jacques GARCIN, plus 5 biens immobiliers dont 3 biens propres au conjoint survivant Nicole GOMBERT-GARCIN en contradiction avec le testament et l'acte de notoriété.
Bonne adresse que ce notaire que je conseille à tous les tricheurs, voleurs, menteurs.(voir notre sîte http:/succession-drome.com, 479 678 consultations en 2011 en France et dans le monde grâce à INTERNET).
Que faites-vous des jugements définitifs déjà prononcés pour cette succession en 2002, Cour d'Appel, confirmé en Cassation en 2004 ?
Combien de fois va-t-on juger encore définitivement les enfants de Jacques GARCIN après les avoir dépouillés. Pas au courant, sans leurs signatures, sans acte .
Procès enregistré par le conservateur des Hypothèques de Valence de l'époque, Dominique BROCAS, tous derrière le TGI de mars 2009 que vous n'avez pas le courage de dénoncer malgré l'absence d'assignation qui le rend caduque.
Vous écrivez « au surplus votre requête ne comporte pas les éléments suffisants pour déterminer si la procédure judiciaire concerne personnellement tous les requérants »
Il est pourtant clair, en en tête de nos deux dossiers, que la procédure concerne les 2 héritiers légitimes Yvan GARCIN et Xavier GILLES, bannis de la succession , les deux autres identifiés comme mandataires, Sylvette GARCIN et Jacques LEONE.
Dans les départements de Vaucluse et du Gard, cette succession a été réglée dans les 6 mois et enregistrée dans les conservations des hypothèques respectives en juillet 2004 , avec ces 2 héritiers .
Dois-je rappeler que Corinne GARCIN-GILLES , fille de Jacques GARCIN et mère de Xavier GILLES, est morte le 5 mars 2004, il y aura 8 ans bientôt .
Que vient faire, dans la Drôme, cette procédure de type correctionnel qui non seulement ne donne rien aux enfants mais les condamne, par souci d'équité à verser à la veuve 1 500 euros et qui sort du cadre de la 2 ième chambre des Affaires familiales !
Quand nous publions sur notre sîte http:/succession-drome.com les preuves des faits suivants, on prend conscience que vous êtes non seulement inutiles mais que vous entretenez la déliquescence du fonctionnement judiciaire dont nous n'avions même pas besoin.
Pourquoi escamoter la démarche amiable que nous avions entreprise avec notre notaire Me DELMAS en fonction de l'article 841-1 en vigueur au 1 er janvier 2007 , dans les règles, jusqu'à la désignation de la personne qualifiée qui représenterait l'indivisaire défaillant dans le partage , le 23 février 2009.
Vous n'en faites même pas état !
Maître MONTAGNE, notaire à Valence , propose par courrier en 2010, à Corinne décédée en 2004, des vignes AOC arrachées en 2002 ;
Bernard PASCAL, conservateur des Hypothèques de Valence , écrit que Xavier GILLES et Yvan GARCIN sont disposants mais pas donateurs ( des biens qu'ils n'ont jamais reçus) et que le conjoint survivant, Nicole GOMBERT-GARCIN, est bénéficiaire mais pas donataire( des biens qui lui appartiennent maintenant mais que personne ne lui a donnés) et qu'elle se dépêche de vendre avant de disparaître.
La société civile ne tardera pas à régler elle-même ses problèmes tant la colère grandit. En ce qui nous concerne, il faudra affirmer que le département de la Drôme est une exception territoriale où les enfants n'héritent plus de leurs parents ;
Comme pour le défenseur des droits , les citoyens se rendent compte que les institutions créées non seulement ne gèrent aucun dossier en toute légalité mais confortent les abus de toutes sortes .
C'est en fréquentant la justice, par la force des choses, comme mandataire, que j'y ai rencontré non pas des voyous mais des scélérats tellement tout est minutieusement manipulé pour favoriser les escrocs de toutes sortes, notaires, avocats, présidents de tribunaux …
Tout cela ne restera pas impuni
Le 28 février 2012, Sylvette GARCIN, mandataire pour Yvan GARCIN
Sylvette GARCIN
26400 La Répara-Auriples
Mandataire sous acte authentique pour
Yvan GARCIN à Monsieur le Défenseur des Droits
1, Avenue Lamartine
26200 Montélimar
N/Ref :MSP2011-009570/RECEVABILITE
Non respect du droit par abstention consciente des services publics du cadastre et de la conservation des hypothèques de Valence-Drôme et leurs conséquences
Monsieur
Justement les difficultés surviennent de la non application des décisions de justice comme l'indique Xavier GILLES .
L'inspecteur des impôts Mr JAMOT a initié une enquête contentieuse le 17 janvier 2011 « pour préciser la raison pour laquelle les biens figurant au compte G264/Mme GOMBERT Nicole ont fait l'objet d'une mutation cadastrale au titre de 2010.(les biens étant initialement au compte G199-Indivision GOMBERT-GARCIN )
Cette « erreur d'attribution » qui n'a pas été corrigée, a eu pour conséquences la privation définitive de la part de la réserve héréditaire garantie par la CONSTITUTION .
Présidente d'un réseau associatif national « memejusticepourtous », j'ai été invitée au colloque organisé par l'Institut pour la Justice, salle CLEMENCEAU, au Sénat, le 23 janvier 2012 où j'ai pu exposer cette dérive incompréhensible à François –Henri BRIARD, avocat associé au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et Olivier TELL, chef de l'unité droit pénal procédural à la commission européenne qui confirment le droit de propriété et le droit à la restitution de ses biens (1/3 d'après l'acte de notoriété)
De même les 2 députés Jean-Paul GARRAUD et Dominique RAINBOURG , tous deux travaillant sur les projets législatifs à l'Assemblée Nationale , avec l'avocat pénaliste Dominique INCHAUSPE nous disent d'envisager une procédure inquisitoire .
Aujourd'hui , je cite tous les intervenants, nous en sommes là parce que « c'est le chaos dans la justice » -« il n'y a pas de délai raisonnable et d'égalité des armes »-« le droit réduit à un pouvoir de contrainte devient une oppression »-« la justice est devenue une fiction »-« ne pas oublier qu'elle est rendue AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS »
Comme vous le constatez votre réponse ne nous concernait nullement .
17 ans de privation de nos droits ont fait que nous méritons davantage qu'un courrier type qui, pourtant, concerne « un litige entre 2 personnes physiques et morales qui s'estiment lésées dans leurs droits par le fonctionnement d'une administration ou d'un organisme investi d'une mission de service public »
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués
A La Répara, le 30 janvier 2012
Sylvette GARCIN
Il est remarquable de constater que pour la succession de Jacques GARCIN, après le décès de sa fille Corinne, le 5 mars 2004, l'attestation de propriété des biens du département de Vaucluse a été publiée et enregistrée au 2 ième bureau des Hypothèques d'Avignon, le 23 septembre 2004, volume 2004P N° 5710 (9 pages) dans les 6 mois qui ont suivi le décès.