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Comment un TGI, une Cour d'Appel,une Cour de Cassation peuvent-ils attribuer l'usufruit de tous les biens à cette veuve, sans donation au dernier vivant alors qu'il y a

un testament accordant 1/3 des biens propres à la veuve

un acte de notoriété qui va dans le même sens,1/3 pour Nicole GOMBERT-GARCIN et 2/3 pour les

les 2 enfants légitimes issus d'un premier mariage, héritiers réservataires

LES PREUVES

TGI de Valence du 12 avril 2000, " du pipô", sans intérêt

Cour d'Appel de Grenoble du 24 juin 2002, où enfin on peut lire condamne, déboute , ordonne etc.la veuve .Un tout petit effort, car le plus grave est maintenu..

Cour de Cassation, 24 000 francs tout de même car il faut bien entretenir ce monde là!

le 11 février 2004, pour confirmer l'usufruit sur tous les biens.

2 EXTRAITS ICI

FIN 2007, changement de programme

La veuve et son avocate s'aperçoivent que ce n'est pas si intéressant.Le temps passe et la valeur de l'usufruit ne sera plus que les 40% de la masse successorale

Surtout que si le notaire respecte ces décisions irrévocables, les enfants deviennent NU-PROPRIETAIRES

Allez, revenons à l'indivision et sous un faux jugement (on a l'habitude) , nous revoilà propriétaires indivis

depuis le 9 janvier 2008 (enregistré à la Conservation des Hypothèques-renseignements du 15 juin 2009)

Conclusions

LA JUSTICE, non seulement "ça n'est que du papier", mais les décisions se prennent sans que le papier ne soit lu!