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TRANSMISSION puis REVENDICATION

Identifier une succession vacante : il suffit de renseigner le nom du défunt, la date et le lieu de décès. Demande effectuée par mail le 11/2/23.

Bonjour,
Je vous informe qu'il n'y a pas de succession vacante à ce nom.
Cordialement

ALORS

jusqu'au 6 ième degré de parenté avec le défunt, peuvent revendiquer la succession dans un délai de 30 ans après le décès si le décès est intervenu avant 2007,ce qui est 2 fois le cas.

Envisageons le cas du premier , le décès de Jacques GARCIN, le 30 août 1994 ,à Saillans ,Drôme.

Bordereau de l'ensemble des pièces déjà publiées sur les sites

succession-drome .com et succession-drome.fr

memejusticepourtous.org et justicepolicepolitique .

Acte de décès de Jacques GARCIN le 30 août 1994 à Saillans Drôme
Copie du livret de famille
Copie du testament
Copie de l'acte de notoriété
Expert nommé par ordonnance du tribunal Jean René AMOUROUX
Partage amiable Claude_Paul DELMAS,
Partage 78 pages notaire Henri MONTAGNE -VANDEVOORDE signé par la veuve Nicole GOMBERT-GARCIN, Inconnu des 2 héritiers réservataires
Partage rejeté
Partage repris par Gérard FLANDIN, notaire à Montélimar qui refuse le partage et le rend à la chambre des notaire de la Drôme
Partage repris par le notaire VANDEVOORDE avec toutes les incohérences inacceptables où comment passer d'un tiers à 326 802,06€ le 31 décembre 2010 à un tiers à 7645,52€.

ça s'appelle la revendication

Voici le dossier que nous allons envoyer : télécharger le PDF