Entrée................ Les personnages ...........Ce qu'ils ont fait.............Les liens
NOUVEAU PILORI, LA MISE EN EXAMEN ? ? ?.
journal MARIANNE juillet 2018. .L'ACTUALITE EXPLIQUEE PAR L''HISTOIRE
MAIS POUR QUI ? ? ? Voici comment, dans la Drôme, on fait échouer une procédure judiciaire correctionnelle après une mise en examen.
19 octobre 2005 plainte avec constitution de partie civile
on oublie la qualité de notaire
de notaire point!pourquoi eux deux??? La décision ne va pas traîner; comme quoi la justice peut être rapide quand il s'agit de protéger certains délits .
le notaire s'appelle X; la veuve est témoin assisté et la juge d'instruction légitimement empêchée !!!Ainsi est rendue la justice au nom du peuple français???
les victimes sont devenues des plaignants; nuances! Le grotesque des propos est une insulte par rapport à la gravité des faits et à leurs conséquences.L'image du mort, qui a pris la peine d'écrire un testament , est bafouée.
Vous voulez toujours confier vos dernières volontés à un notaire?
on a refusé l'audition de 7 témoins cités par Xavier GILLES ; les affirmations de la justice se substituent aux preuves et, en prime, on essaie de faire éclater la famille éprouvée par 2 décès.Et le magistrat instructeur qui affirme tout en étant absent.EDIFIANT!
Bel exemple donné à la jeunesse sur le fonctionnement de la JUSTICE en FRANCE! Ce qui a conduit Xavier GILLES, âgé de 36 ans aujourd'hui , à adresser les 3 pages d'analyses au Procureur de la République de Valence , restées sans réponse.
Aujourd'hui, l'accessibilité aux lois et aux documents publiés est facile pour qui s'en donne la peine et la justice pourrait être rendue par la société civile .Des exemples :
l'ordonnance de non lieu dont bénéficie un inculpé quant aux infractions pénales est sans autorité sur sa qualité de civilement responsable.Criminelle15 mars 1982 Bulletin N°76
l'ordonnance de non lieu qui, sans contester la réalité des faits poursuivis ou leur nature délictuelle, se borne à écarter la qualification donnée à ces faits par le réquisitoire du ministère public, ne saurait être assimilée à une ordonnance de non lieu et les tribunaux ne sont pas liés par la qualification qu'à attribué à un fait le magistrat instructeur.Bull.crim N°10
la décision du juge d'instruction ne saurait présenter les caractères d'une ordonnance de non lieu , ni posséder l'autorité de la chose jugée, lorsque le magistrat instructeur sous le couvert d'une part d'un non lieu devant la juridiction correctionnelle , en réalité, procède à une requalification des faits (page 479) Bull crim 248
Effets de l'appel de l'ordonnance de non lieu a pour effet de remettre en question devant la chambre d'instruction le sort de l'action publique?Bull crimN° 167.2003
L'article 177 , page 478 du NCP confirme la nullité de ce non lieu