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LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES DE VALENCE

A la lecture des 78 pages délirantes que nous avons dû nous procurer dans vos services pour la somme de 15 euros, nous constatons que vous avez une curieuse conception DU PARTAGE, dans une SUCCESSION où vous accordez la propriété de TOUS LES BIENS à un conjoint survivant, alors qu'il y a 2 héritiers réservataire dont le seul délit est d'être les enfants légitimes du décédé.

Hier, 21 septembre 2010, j'ai remis à Maître PIQUEMAL notre notaire, le relevé de propriété de 2010.

Il a été surpris de constater

- que le partage n'a pas été fait

- que l'on ne trouve nulle part la signature des 2 enfants qui possèdent, sur ces biens, les 2/3 des biens propres de leur père décédé, plus les 2/6 des biens de communauté.

Question : COMMENT EST-IL POSSIBLE QUE VOUS AVALISIEZ UNE TELLE ESCROQUERIE?

Maître PIQUEMAL a prêté serment le 22 juin 2010, succédant à Maître DELMAS qui avait proposé un partage amiable en application de la loi du 1 er janvier 2007, le 20 juillet 2008

Affolement de la veuve et de ses complices et, ce qui paraît devenir une mode (voir Privas, une belle affaire) provoque un jugement bidon le 4 mars 2009.

Dans les 78 pages, qui ne méritent que la poubelle, il faut bien y revenir :

Pas de testament ni d'acte de notoriété

Pas d'attestation de propriété qui mettrait en cause le notaire BERANGER qui n'a jamais déposé de déclaration de succession pourtant obligatoire dans notre cas.

Chaque jugement, TGI, COUR d'APPEL, COUR de Cassation, est recopié 2 fois, avec des suppressions et des interprétations qui ne sont pas neutres, falsifiant, du remplissage inutile pour saoûler le lecteur.

POURQUOI A-T-ON SUPPRIME LA PAGE 2 de la décision de la Cour de Casstion et l'annexe à l'arrêt n° 207 F-P+B/2004 ?

POURQUOI NE FIGURE PAS LE DEUXIEME MANDATAIRE ?

POURQUOI TOUTES LES PAGES SONT SIGNEES PAR N GARCIN, LUI CONFERANT AINSI LA QUALITE DE NOTAIRE ?

POURQUOI, AVEC LA LACHETE QUI LE CARACTERISE, LE NOTAIRE MONTAGNE ASSURE A LA PAGE 78, LA DERNIERE, QU'IL CERTIFIE L'IDENTITE DES PERSONNES ET LE NOMBRE DE PAGES ?

Mais cette affaire a été jugée, MONSIEUR le CONSERVATEUR, et vous savez bien qu'un tribunal ne peut attribuer d'une manière préférentielle des biens, et encore moins tous les biens d'une succession.

Le notaire BERANGER et Nicole GARCIN-GOMBERT ont été mis en examen le 2 mars 2006 pour faux et usage de faux en écriture publique, recel de succession, organisation frauduleuse de l'insolvabilité, escroquerie et abus de confiance.

Bien qu'un non lieu ait été prononcé, ils restent civilement responsables, et le recel est un délit permanent.

Comme il n'y a pas de hasard, hier soir "PRISE DIRECTE" sur la deuxième chaîne, a programmé le dossier sur les successions.

Notre dossier, étant lié aux dysfonctionnements de la justice, fait l'objet d'une future programmation.

La journaliste réalisatrice a contacté l'avocate de la veuve C.JULIAN-PALLETIER et N. GARCIN-GOMBERT qui n'ont pas donné suite. On utilisera la mention "n'ont pas souhaité s'exprimer".

Nous vous avions alerté par lettre recommandée avec A.R le 21 septembre 2009 avec un dossier relié en votre possession .Vous m'aviez reçue et possédiez alors une analyse claire de la situation .

Vous avez permis au conjoint survivant "d'en rajouter une couche" et le relevé de propriété de 2010 lui attribuant 5 biens immobiliers, alors qu'en 2009 existaient 3 propriétaires indivis, révèle une spoliation volontaire, ce qui est un crime.

CE N'EST PLUS UN REGLEMENT DE SUCCESSION MAIS UN REGLEMENT DE COMPTES POUR LEQUEL VOUS AVEZ PARTICIPE ET VOTRE ROLE EST LE PLUS REPREHENSIBLE CAR N. GOMBERT- GARCIN, ELLE, NE SE CONTENTERA PAS DES FRUITS DE L'INDIVISION POUR LESQUELS la cour de cassation ne lui a accordé que la perception et non la consommation au-delà des sa part.

Les lois, applicables en janvier 2007, promulguées sur le règlement des indivisions quand les 2/3 des héritiers le souhaitent, ont dérangé le tribunal de Valence qui a une fâcheuse tendance à les détourner (Inspection judiciaire au Tribunal de Valence durant 3 jours en novembre 2008 par Martine VALDES-BOULOUQUE, membre du Conseil Supérieur de la Magistrature).Cela ne leur a pas servi de leçon et les dysfonctionnements continuent.

Pourquoi avoir compliqué encore davantage la situation alors que vous saviez que Maître PIQUEMAL, notre notaire, allait gérer ce partage ?

Qui va être responsable et qui va payer l'inévitable régularisation ?

Je ne peux que vous conseiller, pour ne plus nous répéter, la consultation de notre site qui servira de base à une publication audio-visuelle.

succession-drome