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Sollicitez le défenseur des droits "collège droit de l'enfant" en vertu de la Constitution française , ARTICLE 17

la propriété étant un droit inviolableet sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité

Ceci affiché et expliqué aux enfants avec des mots simples dans une école maternelle de Romans (Drôme)

Personne chez le défenseur des droits n'arrive à comprendre ce que la société civile a compris depuis longtemps ainsi que le président du conseil Supérieur du Notariat, Jacques LIEVRE et le vice-président du Sénat, Didier GUILLAUME"que l'on a privé les 2 enfants de Jacques GARCIN de leurs droits inaliénables et sacrés à leur part de la réserve héréditaire dans la succession de leur père "

c'était le 12 janvier 2012 et le 8 février 2013 REBELOTE

Qui vous a demandé de remettre en cause une décision de justice?

Avez -vous lu les décisions de la Cour d'appel 2002, de la cour de cassation 2004,?

Jean-Paul DELEVOY, en 2007, demandait l'application de la décision de la cour de cassation à savoir la jouissance des biens de la succession pour le conjoint survivant Nicole GOMBERT-GARCIN

Quels imposteurs ensuite lui ont donné illégalement la propriété de tous les biens? et de quelle manière ?

Entre vos 2 courriers 13 mois écoulés avec des palabres intermédiaires avec Karine BELTRAMI.

Quel but poursuivez -vous pour nous servir des réponses qui n'ont aucun sens pour nous?

Votre dernier paragraphe est une insulte .Nous aurions souhaité, comme vous l'écrivez "qu'une décision intervenue conformément à l'article 33 s'impose à tous, ce que vous faites semblant de ne pas comprendre.

Notre réponse

Dans l'analyse de notre dossier , renvoyé à Xavier GILLES le 5 mars 2013, une conseillère fiscale, Véronique FLAHAUT-JOLY fait preuve d'une lucidité qui ne peut que nous réjouir.

-mise en examen du notaire Vincent BERANGER et de la veuve Nicole GOMBERT-GARCIN, le 5 avril 2006 à 9h15mn pour faux et usage de faux en écritures publiques, abus de confiance, escroquerie, recel de succession et organisation frauduleuse de l'insolvabilité.

se reporter à la page faits et méfaits du notaire Vincent BERANGER